Article 2 – Description du service
Kiwin propose un service d’accompagnement sur mesure destiné à faciliter la vente de véhicules d’occasion entre particuliers. Ce service comprend notamment:

– L’inspection du véhicule et la collecte d’informations auprès du propriétaire ;

– L’essai sur route du véhicule et le test de différents éléments mécanique et/ou électronique ;

– L’évaluation du prix de marché du véhicule, avec une stratégie de vente
personnalisée ;

– La réalisation de photos professionnelles du véhicule et la rédaction de l’annonce ;

– La diffusion de l’annonce sur plusieurs plateformes de vente reconnues ;

– La gestion des demandes d’information et la sélection des acheteurs potentiels ;

– L’organisation des essais avec les candidats retenus, dans un lieu défini et sur rendez-vous ;

– La gestion de l’aspect administratif de la vente ;

– La gestion de l’aspect administratif de la vente ;

– La mise à disposition d’un compte sécurisé pour garantir la sécurité du paiement ;

– L’accompagnement jusqu’à la finalisation de la transaction.

Pendant Pendant toute la durée du processus, le vendeur conserve l’usage de son véhicule. Des services complémentaires peuvent être proposés au client sur demande ou selon les recommandations de Kiwin (nettoyage, contrôle technique, extension de garantie pour l’acheteur, etc.). Ces prestations font l’objet d’un devis séparé, à valider par le client avant exécution. Kiwin se réserve le droit d’adapter ses prestations selon les spécificités de la vente, avec l’accord préalable du client

 Article 3 – Tarification et frais de lancement
3.1. Commission Les frais d’intermédiation ne sont dus qu’en cas de vente effective du véhicule, sauf prestations spécifiques validées au préalable. Le montant de la commission est fixé à [X %] TTC du prix de vente du véhicule, et fait l’objet d’une acceptation préalable par le vendeur lors de la signature du mandat de vente. En cas d’échec de la vente, aucune commission n’est due. Toutefois, certains frais annexes peuvent être facturés au client si des prestations spécifiques ont été réalisées avec son accord (par exemple : inspection, nettoyage, contrôle technique, technique, dépôt-vente, etc.). Ces frais sont clairement détaillés dans le devis transmis avant réalisation. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les commissions de vente appliquées par Kiwin sont déterminées en fonction du prix de vente final du véhicule.

3.2. Frais de lancement du service Afin de couvrir les frais administratifs et les éventuels déplacements liés à la préparation de la vente du véhicule, une participation forfaitaire de 250€ TTC est demandée au Client avant le démarrage des opérations. Cette somme est encaissée au moment de la signature du Mandat de Vente. A défaut de paiement de la participation forfaitaire convenue, Kiwin se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral. Dans un souci de transparence et pour maintenir la gratuité perçue perçue du service, ce montant de 250€ sera intégralement remboursé au Client une fois la vente finalisée, sous forme de déduction sur la commission prélevée par Kiwin. Exemple : pour un véhicule vendu au prix de 12 000€, avec une commission convenue de 1 250€ TTC, Kiwin ne retiendra finalement que 1000€ TTC de commission, les 250€ TTC réglés au préalable venant en déduction de cette somme. Le Client recevra donc un prix net vendeur de 11 000€ TTC. En cas d’échec de la vente durant le délai du contrat, comme cité dans l’article 12, liant le Vendeur à Kiwin la participation de 250€ pour le lancement du service sera intégralement restituée au Vendeur

Article 4 – Exclusivité et obligations
4.1. Exclusivité Le contrat de vente accompagnée conclu avec Kiwin comporte une clause d’exclusivité au bénéfice de Kiwin, pour une durée de six mois, renouvelable jusqu’à six mois supplémentaire, à compter de sa signature. Pendant cette période, le Donneur d’ordre s’engage à ne pas vendre le véhicule par ses propres moyens ni à entreprendre directement ou indirectement toute démarche en ce sens (publication d’annonces, diffusion sur des plateformes, recours à un autre intermédiaire, etc.). Le Donneur d’ordre s’engage à :- ne pas vendre le véhicule directement ou par un tiers ;- ne pas vendre le véhicule directement ou par un tiers ;- ne pas conclure de vente du véhicule après expiration de la période d’exclusivité avec un acheteur présenté par Kiwin ;- ne pas vendre le véhicule à un acheteur présenté par Kiwin sans intervention de ce dernier. En cas de manquement, le paiement intégral de la commission prévue comme cité dans l’article 3.1 ainsi sera dûe à Kiwin. En toutes circonstances, il est strictement interdit au Donneur d’ordre : En toutes circonstances, il est strictement interdit au Donneur d’ordre :

– de diffuser une annonce à un prix inférieur à celui fixé d’un commun accord avec Kiwin ;

– de publier ou faire publier d’annonce relative au véhicule, sur quelque support que ce soit, pendant la période d’exclusivité ;

– d’utiliser les photos réalisées par Kiwin sans autorisation préalable ;

Toute Toute violation de ces conditions entraînera une pénalité forfaitaire supplémentaire de 250 €. Le Donneur d’ordre s’engage également à informer Kiwin sans délai en cas de vente du véhicule ou de quelconques violations des points cités ci-dessus.

4.2. Obligations de Kiwin Kiwin s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat au sens de l’article 5.72 du Code civil. Ses engagements portent notamment sur :

– l’inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule pour établir une fiche descriptive précise ;

– la gestion de la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur (préparation des documents, organisation de la remise du véhicule et des accessoires, vérification de la propreté du véhicule) ;

– la remise éventuelle d’un virement bancaire au nom du Vendeur correspondant au montant de la vente, prix net vendeur ;

– le transfert sécurisé des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur via un compte bancaire ;

– l’accompagnement dans la démarche d’immatriculation ;

– la possibilité, le cas échéant, de réaliser les formalités d’immatriculation au nom de l’Acheteur ;

– la livraison éventuelle du véhicule, à la charge de l’Acheteur.

Les visuels et rapports publiés sur le Site correspondent exclusivement aux véhicules proposés à la vente. Toutefois, Kiwin ne saurait être tenue responsable en cas :

– d’erreurs dans les descriptifs ou les prix affichés ;

– d’erreurs dans les descriptifs ou les prix affichés ;

– de défauts non détectables lors de l’inspection ;

– de non-conformité ou de vices cachés affectant le véhicule ;

– de litiges relatifs aux droits de propriété du Vendeur.

La responsabilité de Kiwin ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– vices, dommages ou défauts non décelables lors de l’inspection ;

– pannes survenues après la vente ;

– différences entre les estimations des réparations et leurs coûts réel.

L’Acheteur est invité à faire un diagnostic complet après l’achat dans un garage agréé. La vente n’est considérée comme définitive qu’une fois :

– le montant total versé sur le compte du vendeur par l’intermédiaire de Kiwin ;

– la livraison du véhicule effectuée à l’acheteur et le document de livraison signé. Kiwin s’engage à ne jamais acquérir le véhicule, directement ou par
l’intermédiaire d’un tiers.

4.3. Obligations du vendeur Le Vendeur s’engage à :

– autoriser les collaborateurs de Kiwin à conduire le véhicule pour les besoins du mandat et des essais acheteurs ;

– maintenir le véhicule en règle d’immatriculation et d’assurance pendant toute la durée du mandat ;

– faciliter l’accès au véhicule aux intervenants mandatés par Kiwin (expert, photographe, etc.) ;

– informer Kiwin sans délai de tout incident ou sinistre pouvant affecter la valeur du véhicule. En cas de modification significative de l’état du véhicule, Kiwin pourra proposer une nouvelle évaluation. En l’absence d’accord, le contrat pourra être résilié aux
torts du Vendeur. Le Vendeur est seul responsable des garanties légales (vice caché,
non-conformité, etc.) et s’engage à :- fournir à Kiwin des informations complètes et sincères ;- garantir Kiwin contre toute réclamation de l’Acheteur. Pendant la durée du mandat, le Vendeur conserve l’usage du véhicule, sous réserve d’un usage normal et soigné.
4.4. Informations du vendeur Le Client atteste de la véracité des informations fournies concernant le véhicule faisant l’objet du mandat de mise en vente, et confirme qu’il en est le propriétaire légitime, titulaire de la carte grise correspondante. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes à Kiwin, en veillant à ce que celles-ci ne soient pas susceptibles de tromper le public, ni d’être frauduleuses, et ne concernent pas la vente de biens contrefaits ou volés. En cas d’erreur ou de communication d’informations incorrectes, incorrectes, le Client s’engage à indemniser Kiwin pour tous les préjudices subis et garantit Kiwin contre toute action légale qui pourrait en découler.

Article 5 – Assurance du véhicule et dépôt virtuel

5.1. Assurance Le Vendeur s’engage à maintenir une assurance valide sur le véhicule pendant toute la durée du mandat, incluant les garanties nécessaires pour les essais réalisés par Kiwin ou un Acheteur. Dans le cadre de sa mission, Kiwin peut être amenée à déplacer le véhicule pour :

– le présenter à un Acheteur ;

Article 6 – Critères de sélection des véhicules

6.1. Critères de sélection Kiwin se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un véhicule si celui-ci :

– a un kilométrage supérieur à 120.000 kms (ce critère peut être revu à la hausse sous certaines conditions) ;
– dont la 1ere date d’immatriculation serait supérieure à 12 ans (ce critère peut être revu à la hausse sous certaines conditions) ;
– présente un état mécanique ou esthétique manifestement dégradé ;
– a une provenance incertaine ou douteuse ;
– présente des documents de propriété jugés ambigus ou suspects ;
– ou si Kiwin estime, à sa seule discrétion, que le véhicule présente un risque de fiabilité ou des caractéristiques susceptibles de compromettre la bonne exécution de la vente.

Article 7 – Livraison

7.1. Livraison à domicile L’Acheteur peut demander la livraison du véhicule à l’adresse de son choix en Belgique.  Le tarif est le suivant : 200 € de base TTC, plus 1,60 € TTC par kilomètre. Exemple : pour un trajet de 47 kilomètres, le coût sera de :

– par un professionnel agréé en transport automobile,
– soit par un collaborateur interne de Kiwin, selon les disponibilités.
Le paiement des frais de livraison devra être effectué par virement bancaire à Kiwin, au moment de la réception du véhicule et de la signature du bon de livraison.

Article 8 – Prix de vente et commission

8.1. Prix de vente Le Donneur d’ordre est libre de fixer le prix de vente de son véhicule, en fonction de ses attentes et de l’évaluation du marché. Kiwin peut, si nécessaire, fournir des conseils pour aider le Vendeur à déterminer un prix de vente adapté à la valeur réelle du véhicule. Le Vendeur peut ajuster le prix de vente à la baisse durant la durée du contrat, sous réserve d’informer rapidement Kiwin de cette modification. Un prix de vente minimal peut également être défini à l’avance d’un commun accord entre le Donneur d’ordre et Kiwin, jusqu’au quel ce dernier pourra proposer le véhicule à la vente. Toutefois, toute modification du prix de vente devra être approuvée expressément par le Donneur d’ordre.

Article 9 – Réservation du véhicule
9.1. Modalités et frais de réservation L’acheteur aura la possibilité de réserver un véhicule moyennant le paiement d’un forfait à titre de frais de réservation de 1000 euros TTC, par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de Kiwin. Ces frais, couvrant la gestion de la réservation et de la transaction, seront déduits du prix de vente du véhicule en cas de signature du contrat de vente et à condition que la transaction soit entièrement réalisée à ce titre. Ces frais de réservation sont à payer au jour de la réservation. A défaut, le véhicule ne sera pas réservé et sera susceptible d’être réservé ou acheté par tout autre acheteur potentiel se présentant à Kiwin. Ces frais de réservation sont définitivement
acquis à Kiwin, sauf en cas de preuve valable de refus de financement conformément à l’article 10.3 des présentes CGP.
9.2. Durée de la réservation Une fois la réservation effectuée et payée, la réservation est valable 7 jours ouvrables. Dans le cas où aucun contrat de vente n’est finalement pas signé endéans ce délai de réservation, entre l’acheteur ayant effectué la réservation et le vendeur du véhicule, Kiwin sera autorisé à remettre le véhicule en vente et répondre favorablement aux sollicitations d’autres acheteurs potentiels.
9.3. Annulation L’acheteur et le vendeur sont informés que les frais de réservation payés par l’acheteur ne lui sont pas remboursables et seront intégralement acquis à Kiwin à titre de dédommagement dans le cas où, à l’échéance de la durée de la réservation :

-Le contrat de vente n’est finalement pas conclu ; soit parce que l’acheteur se désiste, soit parce qu’il ne donne plus suite à Kiwin dans un délais de 48h suivant la dernière communication de l’acheteur ;

-Le contrat de vente est conclu mais n’est pas honoré par l’acheteur pour quelque raison que ce soit, en ce compris et sans s’y limiter, en cas de refus de financement par un établissement bancaire ou un organisme de crédit sans justifications valables, en cas de défaut de paiement ou en cas de résiliation unilatérale par l’acheteur ;

Les frais de réservation versés par l’acheteur lui seront par contre intégralement remboursés et sans délai dans les cas suivants :

-Si la vente n’aboutit pas en raison d’un manquement du vendeur du véhicule ou de l’intermédiaire ;

-Si l’acheteur décide d’annuler l’achat en raison d’un défaut de conformité du véhicule par rapport à la description communiquée par l’intermédiaire et qu’il peut raisonnablement démontrer.

Article 10 – Contrat de vente
10.1. Engagement La signature du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur, par l’intermédiaire de Kiwin, constitue un engagement ferme et définitif des parties. A dater de cette signature, les démarches administratives liées à la transaction et la livraison du véhicule débuteront.
10.2.Modalités de paiement Le solde restant dû sera à verser au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de la signature du contrat de vente, selon les mêmes modalités par virement bancaire sur le compte de Kiwin. A défaut de paiement du solde endéans ce délai, les frais de réservation seront conservé par Kiwin conformément à l’article 9.1. des présentes et Kiwin sera autorisé à remettre le véhicule à la vente.
10.3. Financement L’acheteur souhaitant acheter un véhicule moyennant l’octroi d’un crédit par un organisme financier dispose de la faculté de contracter sous condition suspensive de l’octroi dudit financement. En cas de refus de financement, les frais de réservation versé seront intégralement remboursé à l’acheteur pour autant que ce dernier fournisse à Kiwin la preuve du refus écrit et nominatif d’au moins trois organismes bancaires différents dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de vente.
10.4. Rétractation et annulation par l’acheteur Dans le cadre d’une vente entre particuliers dans laquelle Kiwin intervient en qualité d’intermédiaire, l’acheteur est informé qu’aucun droit de rétractation ne lui est reconnu, conformément à la législation en vigueur. Néanmoins, si le vendeur du véhicule agit à des fins professionnelles, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de vente, sans justification nécessaire. En pareil cas, le vendeur sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes perçues perçues au titre du contrat de vente dans un délai de 14 jours suivant la notification faite par l’acheteur et selon le même mode de paiement. Le véhicule sera restitué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la vente, les frais de livraison incombant à l’acheteur. Toute dégradation ou usure du véhicule constatée à sa restitution fera l’objet d’une retenue sur la somme remboursée à l’acheteur.
10.5. Annulation par le vendeur En cas de rétractation unilatérale du Vendeur après validation du contrat de vente, celui-ci s’engage à verser à Kiwin un montant équivalent à la commission initialement convenue dans le contrat de lancement de service, à titre de dédommagement.
10.6. Démarches administratives et obligation d’information de l’acheteur Afin de permettre à Kiwin d’entamer les démarches liées à la vente et à l’immatriculation du véhicule, l’acheteur devra lui fournir les informations suivantes, dès la réservation du véhicule ou, à défaut de réservation préalable, dès la signature du contrat de vente :

– Ses coordonnées personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et coordonnées de contact (adresse email et numéro téléphone) ;

– Le nom et le numéro de police de son assurance actuelle, le cas échéant, afin de garantir que le véhicule soit assuré au plus tard au moment de sa livraison.

Ces informations sont essentielles pour assurer une gestion rapide et sécurisée de la transaction et des formalités d’immatriculation. Kiwin n’est pas tenu de vérifier le caractère correct et complet de ces informations. L’acheteur reconnaît que s’il ne fournit pas les informations de manière correcte et complète, cela fonde Kiwin à suspendre les démarches tant que la situation n’est pas régularisée. En pareil cas, l’acheteur en sera informé par écrit.

Article 11 – Jour de la livraison
11.1. Propreté et état du véhicule Le jour de la livraison, le vendeur doit présenter le véhicule dans un état impeccable d’entretien, de réparation et de propreté. En cas de réception d’un véhicule jugé impropre, des frais de nettoyage seront facturés et déduits lors du transfert du montant du prix de vente. Le jour de la livraison, le véhicule doit être dans le même état que celui constaté lors de la date de signature de l’acte d’achat. Si ce n’est pas le cas, le contrat sera annulé sans préavis, et une pénalitée équivalente à la commission prévue dans le mandat sera appliquée.
11.2. Remise des clés et documents Lors de la prise en charge du véhicule pour livraison, que ce soit à domicile ou à un autre lieu convenu, le Vendeur devra remettre les documents suivants :

– Clé et double de clé ;

– Certificat d’immatriculation ;

– Carnet d’entretien et factures de réparation (le cas échéant) ;

– Document du dernier contrôle technique et le CAR-PASS;

– Certificat de conformité ;

– Demande d’immatriculation (feuille rose) ;

– Tout autre document relatif au véhicule en sa possession.

11.3. Conditions de livraison Le Vendeur s’engage et déclare de manière sincère et
précise que :

– Il est le propriétaire légitime du véhicule, libre de tout gage, nantissement ou autre garantie susceptible de restreindre ou compromettre la pleine propriété du bien ;

– Le véhicule n’a fait l’objet d’aucun accident majeur, sinistre ou transformation susceptible d’en altérer la valeur, la sécurité ou la conformité, sauf déclaration contraire précisée au dossier ;

– Il détient l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété, notamment le certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage, et tout autre justificatif utile ;

– Il est également en possession de tous les éléments nécessaires à l’entretien et à l’utilisation du véhicule, tels que le carnet d’entretien, le manuel d’utilisation, la clé principale et secondaire, l’écrou antivol, etc.

Le Vendeur reconnaît que toute fausse déclaration ou omission engage seule sa responsabilité. Il exonère expressément Kiwin de toute conséquence juridique ou financière qui pourrait découler d’une inexactitude ou d’une dissimulation dans les informations fournies.

Article 12 – Garantie et vice caché
12.1. Garantie

Si le véhicule ne bénéficie plus d’une garantie constructeur ou importateur d’une durée minimale de deux ans à compter de la première date d’immatriculation, une Garantie Panne Mécanique de six mois minimum est automatiquement incluse. Cette garantie prend effet à la date de remise des clés du véhicule à l’Acheteur. Le carnet de garantie sera envoyé à l’Acheteur dans un délais de 48h à compter de la livraison du véhicule. L’Acheteur peut également souscrire une extension de garantie jusqu’à 24 mois auprès d’un prestataire tiers, selon selon les conditions tarifaires et contractuelles de ce dernier. La garantie peut être annulée avant son échéance dans les cas suivants :

– Fausses déclarations ou omissions lors de la souscription ;

– Cession du véhicule (vente, donation, destruction, vol) ;

– Utilisation ou entretien du véhicule non conforme aux instructions du
constructeur ;

– Non-respect du programme d’entretien préconisé par le constructeur.

L’annulation de la garantie prendra effet à la survenance de l’événement
concerné, sans possibilité de demande de dédommagement.
12.2. Garantie légale des vices cachés et responsabilité Indépendamment de toute garantie commerciale telle que la Garantie Panne Mécanique proposée par Kiwin, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Conformément à l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Selon l’article 1648, alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite ». Si le Vendeur est un professionnel, l’Acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de droit économique. Kiwin intervient uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur. À aucun moment, Kiwin n’est considéré comme le propriétaire ou le vendeur du véhicule. Par conséquent, toute réclamation liée à un défaut caché ou à un manquement à une garantie légale devra être directement adressée au Vendeur. Kiwin pourra pourra toute fois accompagner l’Acheteur dans ses démarches, dans la mesure du possible, à titre d’assistance.

Article 14 – Achat à distance sans vision physique du véhicule

14.1. Achat à distance L’Acheteur a la faculté de procéder à l’achat d’un véhicule à distance, sans déplacement physique, sans n’avoir vu ni essayé ledit véhicule avant la conclusion du contrat de vente.

Dans ce cadre, l’Acheteur reconnaît expressément :
-avoir reçu, préalablement à la vente, toutes les informations nécessaires et suffisantes pour prendre sa décision en connaissance de cause ;
-avoir eu accès, par l’intermédiaire de Kiwin, à une description complète et détaillée du véhicule incluant, selon les cas, un rapport d’expertise ou de contrôle technique, un historique d’entretien, des photographies, des vidéos, ainsi que tout élément de transparence relatif à l’état du véhicule ;
-être informé que le véhicule est prêt à immatriculer, à jour de ses démarches administratives, et qu’il bénéficie d’une garantie panne mécanique de 6 mois ainsi que la posibilité de souscrire à une extension de garantie, ou d’autres services complémentaires ;
-accepter le véhicule en l’état, tel que décrit dans les documents transmis, sans réserve ni condition liée à un examen physique préalable.
L’Acheteur s’engage à notifier par écrit (email ou message signé) à Kiwin sa volonté de procéder à une vente à distance, et à préciser s’il souhaite :
-un enlèvement sur site (dans les locaux, agences partenaires ou zones de retrait Kiwin),
-ou une livraison à l’adresse de son choix, dont les modalités logistiques et tarifaires seront précisées par devis préalable ou mention contractuelle.
Cette modalité de vente à distance ne constitue pas une vente à distance au sens du Code de la consommation ouvrant droit à un délai de rétractation, dans la mesure où il s’agit de la vente d’une voiture entre particulier sauf dans le cas d’un achat à distance auprès d’un vendeur professionnel, auquel cas, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Article 15 – Parrainage

15.1. Parrainage Tout Client peut, s’il recommande l’entreprise à une tierce personne (famille, ami, collègue…), bénéficier d’un cadeau de parrainage si cette recommandation aboutit à la vente d’un véhicule par l’intermédiaire de Kiwin. Pour que ce parrainage soit valable, les conditions suivantes doivent impérativement être réunies :

-Le parrain (client initial) doit informer Kiwin avant toute prise de contact du filleul en précisant son identité et les caractéristiques du véhicule concerné et ce par une trace écrite grâce à l’envoi d’un mail, d’une lettre ou d’un sms.
-Le filleul (nouveau client) doit, lors de son premier échange avec Kiwin, confirmer le nom du parrain à l’origine de sa démarche.
-La vente du véhicule du filleul doit être finalisée avec succès, selon les conditions contractuelles habituelles de Kiwin.
En cas de réalisation de ces conditions, Kiwin offrira au Parrain l’équivalent de 50€TTC sous forme de bon cadeau ou de remise sur les services de Kiwin. Kiwin se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute proposition de parrainage ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ou en cas de doute sur la légitimité de la recommandation.

Article 16 – Données personnelles

16.1. Données personnelles Kiwin collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses services. Ces données sont nécessaires à la gestion du dossier et au respect des obligations légales. Elles peuvent être partagées avec les partenaires impliqués dans l’exécution du mandat, comme les prestataires de paiement, d’immatriculation ou de logistique. Le Donneur d’ordre autorise Kiwin à collecter, stocker et traiter ses données personnelles dans le respect des finalités énoncées. En cas de refus, Kiwin ne pourra pas exécuter la mission. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les exigences légales. Conformément au RGPD, le Donneur d’ordre dispose de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Article 17 – Règlement des litiges

17.1. Règlement des litiges Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge en langue française. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut et sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, le litige sera porté devant les juridictions dans le ressort duquel est établi le siège de Kiwin.

Article 18 – Acceptation des Conditions Générales

18.1. Acceptation des CGP Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGP avant la signature du mandat ou la validation de la commande. Cette acceptation peut être formalisée par :